Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilaire Ost, demeurant à 8730 Beernem, Brouwersstraat 10, a introduit, le 15 mars 2001, une demande de suspension de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.101.774/ X-10.203. Pour le greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2001021216

pub.: 03/04/2001

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilaire Ost, demeurant à 8730 Beernem, Brouwersstraat 10, a introduit, le 15 mars 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias du 8 décembre 2000 portant approbation du plan particulier d'aménagement "Vaart-Noord" de la commune de Beernem.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.101.774/ X-10.203.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilaire Ost, demeurant à 8730 Beernem, Brouwersstraat 10, a introduit, le 15 mars 2001, une demande de suspension de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.101.774/ X-10.203. Pour le greffier en che(...)
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