COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La Poste contre G. Dicara Lavalle et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2001, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la Constitution qui dispose que, sauf les exceptions légalement établies, les Belges sont égaux devant la loi n'est-il pas violé dans le cas où, dans le cadre de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les père et mère, cités en qualité de civilement responsables du mineur se voient refuser le droit de consulter et d'invoquer en termes de défense les rapports d'expertise médico-psychologique et d'examen mental du mineur en cas de renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel après décision de dessaisissement du tribunal de la jeunesse, alors que dans les mêmes conditions, agissant en même qualité dans le même litige soumis à la juridiction de la jeunesse, ils se voient et se sont vus autoriser la consultation et le droit d'invoquer ces mêmes rapports ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2117 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.