COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2001 en cause de G. Teirlinck et L. Verstichel contre G. Vanparys et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 février 2001, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi sur les sociétés commerciales, tout au moins interprété en ce sens que cet article, outre les deux formes de sociétés coopératives prévues à l'article 141, § 2, de la loi précitée, en autorise encore une troisième, à savoir la société coopérative non transformée, dans laquelle les associés peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée sans avoir procédé à une augmentation de capital selon la forme légale requise et/ou sans avoir élaboré un plan financier, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ceci implique un traitement inégal injustifié par rapport aux associés de sociétés coopératives qui ont opté, en application des dispositions transitoires de la loi du 20 juillet 1991, pour l'une des formes prévues à l'article 141, § 2, de la loi sur les sociétés commerciales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2135 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.