COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a.

Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 janvier 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente visée au paragraphe premier, aux enfants ayant entamé l'action en établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident du travail, alors que cette même disposition, combinée avec le paragraphe 1er, accorde une rente de réparation d'accident du travail mortel aux enfants ayant introduit une action en établissement de filiation avant la date du décès consécutif à l'accident du travail ? 2. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet en aucun cas - et donc même s'ils prouvent qu'ils bénéficiaient de la rémunération de la victime - aux enfants ayant entamé la procédure d'établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident du travail, de bénéficier d'une rente prévue à l'article 13, alors que l'article 20 de cette loi, combiné avec les articles 15, 16 ou 17 de cette même loi, accorde une rente en réparation d'accident du travail mortel aux ascendants, petits-enfants, frères et soeurs de la victime, ayant pu prouver avoir bénéficié de la rémunération de la victime ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2123 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.