COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 février 2001 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre K. Appelmans et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2001, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 11 de la législation générale en matière de douanes et accises et 32 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 170, § 1er, et 171 de la Constitution, en ce qu'ils privent la catégorie des redevables de droits d'accises de garanties constitutionnelles offertes à tous les citoyens, sans aucune exception, aux articles 170, § 1er, et 172 ? 2. Les articles 197 et 198, § 3, de la L.G.D.A., qui concernent les perquisitions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 8 de la C.E.D.H., eu égard au fait que les garanties qu'ils offrent sont sensiblement réduites par rapport à celles dont bénéficie tout citoyen du chef du droit pénal commun (articles 87, 88 et 89bis du Code d'instruction criminelle) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2133 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2097 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.