COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre P. Crijnen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 décembre 2000, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les dispositions de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales en matière de douanes et accises (L.G.D.A.), c'est-à-dire notamment mais pas exclusivement les chapitres XVIII (« Garde et scellement »), XIX (« Rayon des douanes »), XX (« Visites et recensements »), XXI (« Dispositions particulières concernant les visites et recensements en matière d'accises »), XXII (« Mesures de contrôle »), XXIII (« Droit de recours administratif »), XXIV (« Amendes et peines en général »), XXV (« Procès-verbaux, déclarations en contravention, saisies et poursuites »), XXVII (« Exécution parée, privilège et hypothèque légale ») et XXVIII (« Obligations et droits des agents Protection à leur accorder ») de la loi générale relative aux douanes et accises, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises diffèrent et s'écartent sur un certain nombre de points essentiels de l'action publique et de la procédure pénale en général et créent ainsi deux catégories de personnes poursuivies (à savoir, d'une part, celles qui sont inculpées d'infractions en matière de douanes et accises et, d'autre part, celles qui sont inculpées d'infractions de droit commun), ce qui a pour effet de créer une discrimination constitutionnellement inadmissible au détriment de celles qui sont inculpées d'infractions en matière de douanes et accises ? 2. Les articles 11 de la législation générale en matière de douanes et accises et 32 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 170, § 1er, et 171 de la Constitution, en ce qu'ils privent la catégorie des redevables de droits d'accises de garanties constitutionnelles offertes à tous les citoyens, sans aucune exception, aux articles 170, § 1er, et 172 ? 3.Les articles 197 et 198, § 3, de la L.G.D.A., qui concernent les perquisitions, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 8 de la C.E.D.H., eu égard au fait que les garanties qu'ils offrent sont sensiblement réduites par rapport à celles dont bénéficie tout citoyen du chef du droit pénal commun (articles 87, 88 et 89bis du Code d'instruction criminelle) ? 4. Les articles 85 et 100 du Code pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le juge pénal, qui doit reconnaître l'exportation fictive de marchandises soumises à accises, ne pourrait accorder des circonstances atténuantes pour les amendes dues sur la base de la loi relative aux douanes et accises, alors qu'autrement il pourrait suspendre le jugement en application de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation ? 5.Les articles 85 et 100 du Code pénal et l'article 73quinquies du Code de la T.V.A. violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le juge pénal, qui doit reconnaître l'exportation fictive de marchandises soumises à accises, pourrait accorder des circonstances atténuantes pour les amendes dues sur la base du Code de la T.V.A. mais ne le pourrait pas pour les amendes dues en vertu de la loi relative aux douanes et accises, alors que ces réalisations [lire : cette exportation] ne sont pas susceptibles d'être découvertes [lire : n'est pas susceptible d'être découverte] plus facilement ou moins facilement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2097 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.