publié le 22 février 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référence devant le Conseil d'Etat La S.A. Chasse et Pêche et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouv Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 novembre 2000. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021094
- pub.
- 22/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référence devant le Conseil d'Etat La S.A. Chasse et Pêche et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 concernant la réglementation de la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 novembre 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 99.276/XIII - 2011.
Le Greffier en chef, D. LANGBEEN.