MINISTERE DES FINANCES

Convention préventive de la double imposition du 16 octobre 1978 entre la Belgique et la Thaïlande (Moniteur belge du 14 mars 1981). - Avis (Addendum à l'avis publié au Moniteur belge du 22 août 1984 (pp. 11813 à 11816) a) aux résidents de la Belgique qui, à partir du 1er janvier 2000, paient des intérêts à l'Export-Import Bank of Thailand (en abrégé EXIMBANK);b) aux banques et autres intermédiaires intervenant lors du paiement des revenus précités. L'article 11, § 3 de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 16 octobre 1978 prévoit une exemption d'impôt dans l'Etat de la source pour les intérêts recueillis par le Gouvernement de l'autre Etat contractant, par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, par la Banque Nationale de cet autre Etat, ou encore par les institutions dont le capital est entièrement détenu par le Gouvernement de cet autre Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et qui sont agréées de commun accord par les autorités compétentes des deux Etats.

En application de cette disposition, les autorités compétentes belge et thailandaise ont convenu que les institutions suivantes bénéficient de cette exemption à partir du 1er janvier 2000 : - en ce qui concerne la Thaïlande, l'Export-Import Bank of Thailand (en abrégé EXIMBANK); - en ce qui concerne la Belgique, l'Office national du Ducroire.

Les intérêts de source belge recueillis par l'Export-Import Bank of Thailand (EXIMBANK) à partir du 1er janvier 2000 sont dès lors exonérés de précompte mobilier.