SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 september 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'avis du 12 août 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996), modifié par les avis des 20 février 1997, 16 mars 1998, 7 juillet 1999, 24 décembre 1999, 31 août 2000et 10 septembre 2001 (Moniteur belge des 25 avril 1997, 1er mai 1998, 29 juillet 1999, 2 mars 2000, 15 septembre 2000 et 26 octobre 2001) est complété comme suit : "19.- A. Fédération générale du Personnel Enseignant (F.G.P.E.) rue J. Boulle 33, 7191 Ecaussinnes (tél. : 067-49 13 35);

B. Les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

C. Les membres du personnel des établissements visés sous B ." Bruxelles, le 11 mars 2002.

Le Président du Comité des services publi fédéraux, communautaires et régionaux : L. VANDEN BOSSCHE, Ministre de la Fonction publique