SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 mars 1997 (Moniteur belge du 25 avril 1997, p. 9965), modifié par les avis des 1er septembre 1997, 8 avril 1998, 21 mai 1999, 19 octobre 1999 et 27 mars 2000 relatif à l'agréation des organisations syndicales, les modifications suivantes sont apportées : Au point 2, "Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics" les mots "-Syndicat chrétien des Communications et de la Culture" sont remplacés par les mots "-CSC- Transport et Communication - Transcom";

Au point 4, "Union nationale des Services publics" les mots "- la Fédération wallonne des Syndicats de Police - F.W.S.P. (constituée de trois sections autonomes : l'Amicale policière de l'arrondissement de Mons - A.P.A.M.-Hainaut, le Syndicat autonome de la Police - S.A.P. - Liège et Luxembourg); - le Syndicat autonome de la Police judiciaire", sont supprimés puisque les catégories du personnel dont ces organisations syndicales défendent les intérêts professionnels ne relèvent plus du champ d'application fixé en vertu de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. L'agréation de ces organisations syndicales relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 13 de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Bruxelles, le 16 octobre 2001.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre