publié le 27 mai 2000
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2000, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095025
- pub.
- 27/05/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires à l'exception des contrats n° 038-0001863-95 et 038-0001871-06, de l'entreprise « Le Crédit andennais », société anonyme, dont le siège social est situé rue Charles Lapierre 13, à 5300 Andenne, à l'entreprise « Le Crédit ouvrier des Cantons de Wavre et de Perwez », société anonyme, dont le siège social est situé rue de Namur 173/5, à 1300 Wavre.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2000, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (16441)