COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre P. Lambrecht et la s.a. General Logistics, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 novembre 2000, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé le question préjudicielle visant à savoir : « si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977 et la présomption de responsabilité pénale et civile instaurée par cet article dans le chef d'un préposé ne va pas à l'encontre : 1. du principe général de droit suivi en matière pénale, en vertu duquel toute personne doit être considérée comme innocente tant que sa faute n'est pas prouvée et 2.de l'article 10 de la Constitution, en vertu duquel chaque Belge est égal devant la loi et en vertu duquel il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres et 3. de l'article 11 de la Constitution, en vertu duquel la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 2078 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2041 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.