publié le 09 décembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Pierre Ska et Lambert Franc ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 10 a Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 2 août 2000. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021564
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- 09/12/2000
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Pierre Ska et Lambert Franc ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant les dispositions relatives à la guidance vétérinaire.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 2 août 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.085/VI - 15.687.
Le greffier en chef,D. Langbeen.