publié le 24 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Charly Delodder, représenté par ses parents Michel Delodder et Daniella Hansma, demeurant ensemble à 2630 Aartselaar, Cette affaire set inscrite au rôle sous le n° G/A. 96.200/X-9794. Pour le greffier en chef : (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021521
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- 24/11/2000
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Charly Delodder, représenté par ses parents Michel Delodder et Daniella Hansma, demeurant ensemble à 2630 Aartselaar, Groenenhoek 17, a introduit le 4 octobre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire et des Médias du 22 juin 2000 portant approbation du plan modificatif du plan particulier d'aménagement n° 1, dénommé « Mussenburg » (4e révision), de la commune d'Edegem (Moniteur belge du 5 août 2000).
Cette affaire set inscrite au rôle sous le n° G/A. 96.200/X-9794.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.