publié le 10 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Franc, Lambert et Ska, Pierre ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2000. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021486
- pub.
- 10/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Franc, Lambert et Ska, Pierre ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 mai 2000 concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration des médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 95.838/VI - 15.681.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.