COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 2 août 2000 en cause de B. Simoens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 septembre 2000, la commission de contrôle, section de Flandre occidentale, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 142 et 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en connexité avec son article 144, en ce qu'ils confient à une juridiction administrative le règlement de contestations portant sur la constatation d'éventuels manquements aux dispositions de l'article 73, alinéas 2, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) et l'ont ainsi soustrait à la protection du pouvoir judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2028 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.