publié le 28 septembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 12 septembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A.95.448/XII-2745. Parties requérantes : A.S.(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021447
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- 28/09/2000
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 12 septembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 15 juillet 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A.95.448/XII-2745.
Parties requérantes : A.S.B.L. « Vlaams Minderhedencentrum ».
A.S.B.L. « Overlegcentrum voor Integratie van Vluchtelingen ».
A.S.B.L. « Beweging tegen Rassenhaat, Antisemitisme en Xenofobie ».
A.S.B.L. « Liga voor Mensenrechten ».
A.S.B.L. La Ligue des Droits de l'Homme.
Le greffier en chef, D. Langbeen.