Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Vanhooren, demeurant à 8600 Dixmude, Woumenweg 166, a introduit le 15 juillet 2000 une demande de suspension de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 93.643/X-9684. Pour le greffier en chef, ((...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021419

pub.: 29/08/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Vanhooren, demeurant à 8600 Dixmude, Woumenweg 166, a introduit le 15 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2000 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « sectoriaal BPA zonevreemde bedrijven » de la ville de Dixmude.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 93.643/X-9684.

Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Vanhooren, demeurant à 8600 Dixmude, Woumenweg 166, a introduit le 15 juillet 2000 une demande de suspension de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 93.643/X-9684. Pour le greffier en chef, ((...)
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