COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par ordonnance du 21 avril 2000 en cause de S.Verbracken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 avril 2000, le Tribunal correctionnel de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, spécialement en ses paragraphes 2 à 4, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement coordonnés aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne confère pas à l'inculpé(e) le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au dossier répressif dès avant le premier interrogatoire par le juge d'instruction et à l'occasion de cet interrogatoire préalable au décernement du mandat d'arrêt, alors que, pour des faits identiques et si le ministère public fait choix de la procédure dite de comparution immédiate, l'article 20bis, § 1er, alinéas 2 à 4, §§ 2 et 3, de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, confère pareilles garanties au prévenu ? » b. Par jugement du 19 juin 2000 en cause du procureur du Roi contre S. Verbracken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2000, le Tribunal correctionnel de Namur a posé la question préjudicielle précitée et la suivante : « Les articles 21, § 1er, §§ 5 et 6, 22 et 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement coordonnés aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils ne permettent pas à l'inculpé, détenu, par les délais qu'ils imposent de manière impérative pour statuer sur le maintien de la détention préventive en cours et sur le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement, d'être jugé dans un délai maximum de 7 jours à dater de la délivrance du mandat d'arrêt par le juge d'instruction, alors que pour des faits identiques et si le ministère public fait choix de la procédure dite de comparution immédiate, l'article 216quinquies, § 3, nouveau, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, confère pareille garantie au prévenu ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1957 et 1984 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.