COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2000 et parvenue au greffe le 28 juin 2000, la commune de Lontzen, maison communale, 4710 Lontzen, a introduit un recours en annulation de l'article 29 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1990 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2000 et parvenue au greffe le 7 juillet 2000, le président du Parlement flamand, 1011 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et des articles 1er et 37, en tant qu'ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (publié au Moniteur belge du 12 janvier 2000, première édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2006 du rôle de la Cour, et a été jointe aux affaires portant les numéros 1971 et 1972 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2000 et parvenue au greffe le 17 juillet 2000, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de : - la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et de l'article 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (publié au Moniteur belge du 11 mai 2000, première édition), - la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et de l'article 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 23 décembre 1999 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (publié au Moniteur belge du 18 mai 2000, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2015 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.