publié le 08 août 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Silveer Stulens, demeurant à 3730 Hoeselt, Bergstraat 54, a introduit le 8 juillet 2000 une demande de suspension de Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 93.390/X-9660. Pour le Greffier en chef, (Sig(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Silveer Stulens, demeurant à 3730 Hoeselt, Bergstraat 54, a introduit le 8 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement, dénommée « Oude Nederbaan », de la commune d'Hoeselt (Moniteur belge du 12 mai 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 93.390/X-9660.
Pour le Greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.