COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 29 juin 2000 et parvenues au greffe les 28 et 30 juin 2000, un recours en annulation des articles 6, 8, 25, 27, 29, 34, 36.3, 37.3, 39, 50.3 et 51 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - la s.a. Pari Mutuel Management Services, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, bte 3; - l'Union professionnelle des agences de paris, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Vanderkindere 564, la s.a. Derby, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715; - la s.a. Etablissements André Glotz, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, la s.p.r.l. World Family Games, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, la s.a. Family Center Tirou, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, la s.a. Family Center Quiévrain, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, la s.a. Family Center Airport, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, la s.c.r.l. Wellington Snooker Club, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544, et la s.p.r.l. Compagnie belge de divertissements, dont le siège social est établi à 7100 Saint-Vaast, chaussée de Mons 544.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1987, 1988, et 1995 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1903 et 1941 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 30 juin 2000 et parvenues au greffe les 20 juin et 3 juillet 2000, un recours en annulation des articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (concernant diverses contributions financières à charge des entreprises pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1999, troisième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, et la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme B.V., dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135; - la s.a. Roche, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Dante 75, et la s.a. Bayer, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 141-143.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1981 et 2002 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.