publié le 28 septembre 2000
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mai 2000 et parvenue au greffe le 3 mai 2000, l'a.s.b.l. Fédération des étudiants f Cette affaire est inscrite sous le numéro 1961 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2000021320
- pub.
- 28/09/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mai 2000 et parvenue au greffe le 3 mai 2000, l'a.s.b.l. Fédération des étudiants francophones, dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique (publié au Moniteur belge du 29 octobre 1999, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1961 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.