Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carlos Anckaert, demeurant à 9600 Renaix, Fr. de Mérodestraat 26, et Bernard Meyroodt, demeurant à 9600 Renaix, Sabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.280/X-9560. Pour le greffier en chef : G.(...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021311

pub.: 27/06/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carlos Anckaert, demeurant à 9600 Renaix, Fr. de Mérodestraat 26, et Bernard Meyroodt, demeurant à 9600 Renaix, Sabine Maghermanlaan 68, ont introduit le 29 mai 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du projet de plan de modification partielle du plan de secteur Oudenaarde sur le territoire de la commune de Renaix (Moniteur belge du 29 mars 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.280/X-9560.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carlos Anckaert, demeurant à 9600 Renaix, Fr. de Mérodestraat 26, et Bernard Meyroodt, demeurant à 9600 Renaix, Sabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.280/X-9560. Pour le greffier en chef : G.(...)
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