publié le 25 mai 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Belgacom a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif à la modificat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.669/XIII -1591. Le greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2000021261
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Belgacom a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif à la modification de l'article 105bis de la
loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/03/1991
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09/01/2013
numac
2012000673
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service public federal interieur
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
21/03/1991
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18/01/2016
numac
2015000792
source
service public federal interieur
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.669/XIII -1591.
Le greffier en chef, D. Langbeen.