CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 25 février 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions (Moniteur belge du 30 décembre 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A.89.818/VII-20.563.

Parties requérantes : - De Vereniging voor Vlaamse Klinische Laboratoria; - La S.P.R.L. Algemeen Bioklinisch Laboratorium; - André Tavernier.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 29 février 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1999 autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont à Hamont-Achel moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes (Moniteur belge du 31 décembre 1999).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 89.911/IX-2252 : la ville de Hamont-Achel;

G/A. 89.912/IX-2253 : Luc Nys.

Pour le Greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.