publié le 18 février 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 28 et 31 janvier 2000, une demande de suspension de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021082
- pub.
- 18/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 28 et 31 janvier 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens et pour les droguistes (Moniteur belge du 1er décembre 1999).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : - G/A.89.254/VII-20.402 - parties requérantes : 1. A.S.B.L. Federatie Onafhankelijke Seniorenzorg, 2. S.P.R.L. Verpleging aan Huis Lode Smet-Van Royen, 3. S.P.R.L. Anemoon, ainsi que 4. Jules Keteleer; - G/A.89.256/VII-20.404 - parties requérantes : 1. S.A. Apotheek Peeters, 2. Luc Van Den Eede, ainsi que 3.Hilde Brouns; - G/A.89.294/VII-20.406 - partie requérante : S.A. Apotheek Gaucheret.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.