publié le 10 février 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association sans but lucratif "cf M.B. 4c Fédération belge des Chambres syndicales de médecins" a demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 1999. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021063
- pub.
- 10/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association sans but lucratif "cf M.B. 4c Fédération belge des Chambres syndicales de médecins" a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.727/VI - 15.345.
Le greffier en chef, D. Langbeen.