COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 1999 et parvenue au greffe le 13 décembre 1999, la s.a.

Groupement d'achat clé d'or, dont le siège social est établi à 4960 Bassenge, rue des Peupliers 9, a introduit un recours en annulation de l'article 21 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales diverses, qui modifie l'article 219 du C.I.R. 92, et, à titre subsidiaire, de l'article 48, § 2, de la même loi (publiée au Moniteur belge du 12 juin 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1843 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.