Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements (n° 323), fixé par arrêté royal du 1er juin 1978 (Moniteur belge du 5 août 1978), comme suit :

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles".

Art. 2.La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes : 1. la gestion d'une association de copropriétaires;2. la gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriétés;3. l'activité de syndics d'associations de copropriétaires ou de régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 3.La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX