publié le 20 octobre 2000
Avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage L'exportation des biens et technologies à double usage est dorénavant soumise au Règlement n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle(...) Ledit Règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2000. Le transit des biens et technol(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011380
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- 20/10/2000
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage L'exportation des biens et technologies à double usage est dorénavant soumise au Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage publié au Journal officiel des Communautés européenes n° L159 du 30 juin 2000. Ce Règlement abroge le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994.
Ledit Règlement entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Le transit des biens et technologies à double usage est soumis à partir de cette même date aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens et technologies à double usage par le Règlement (CE) n° 1334/2000.