publié le 01 juin 2000
Avis Il est porté à la connaissance des loueurs de produits de tous types que Mme la Ministre de la Protection de la consommation Magda Aelvoet va proposer à Sa Majesté Le Roi un projet d'arrêté royal relatif à la location de produits, conformém Les parties concernées sont invitées à participer à la réunion de concertation qui aura lieu le 14 (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011265
- pub.
- 01/06/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis Il est porté à la connaissance des loueurs de produits de tous types que Mme la Ministre de la Protection de la consommation Magda Aelvoet va proposer à Sa Majesté Le Roi un projet d'arrêté royal relatif à la location de produits, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
Les parties concernées sont invitées à participer à la réunion de concertation qui aura lieu le 14 juin 2000, à 11 heures, au cabinet ministériel de Mme la Ministre Magda Aelvoet, sis avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles.