Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires par annuités de l'entreprise « Cette cession, qui produit ses effets au 1 er avril 2000, est opposable à tous les tiers (...)

source: commission bancaire et financiere

numac: 2000011200

pub.: 13/04/2000

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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires par annuités de l'entreprise « Fidea », société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, à l'entreprise « Krefima », société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 150, 2000 Antwerpen.

Cette cession, qui produit ses effets au 1er avril 2000, est opposable à tous les tiers par la présente publication.

Titre du document concerné:	Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires par annuités de l'entreprise « Cette cession, qui produit ses effets au 1 er avril 2000, est opposable à tous les tiers (...)
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