MINISTERE DES FINANCES

Administration des douanes et accises Ecotaxes. - Avis Afin de continuer à appliquer la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat sans pénaliser inutilement les producteurs et les distributeurs de boissons tout en tenant compte du fait qu'il s'est avéré difficile, sinon impossible d'appliquer une législation sans avoir pu obtenir pendant la période transitoire écoulée les chiffres sur les quotas de recyclage, les récipients pour les boissons ne seront pas soumis aux écotaxes prévues à l'article 371 de la loi tant qu'un nouveau texte législatif ne sera pas entré en vigueur.

L'Administration des douanes et accises est chargée de continuer à exécuter la loi dans son concept actuel en considérant que la période transitoire est étendue jusqu'au 31 décembre 2001, en reprenant pour cette année 2001 les chiffres de l'année 2000, et ce en attendant l'adoption d'une modification législative.

Les dispositions relatives aux piles, aux appareils photos jetables et aux récipients industriels continueront à être appliquées en 2001.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les piles, le chiffre de 75 % de quantités collectées pour l'année 2000 exprimées en taux du poids de piles mises sur le marché belge au cours de la même année, prévu par l'article 378, § 2, b), est prolongé pour l'année 2001, en ce qui concerne les piles non rechargeables.

La Commission de Suivi instaurée conformément aux dispositions des articles 386 à 390 de la loi, laquelle n'est déjà plus opérationnelle depuis plus de deux ans, est abrogée et ses compétences sont cédées au Ministère des Finances pendant l'année 2001 en continuation de ce qu'il avait déjà été appelé à faire depuis le 23 novembre 1998.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS