1er AOUT 2000. - Décision du Secrétaire général donnant délégation pour émettre les avis motivés en matière de demandes de transfert pour les emplois des niveaux 2, 3 et 4

Le Secrétaire général, Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de foncton publique, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 6, Décide :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux du Secrétariat général pour émettre les avis motivés en matière de demandes de transfert pour des emplois des niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Finances.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des Services généraux, les pouvoirs qui lui sont délégués par les dispositions de l'article 1er sont exercés par l'Auditeur général des finances qui a le Service Affaires générales dans ses attributions, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces deux fonctionnaires, par le Directeur qui a le Service Affaires générales dans ses attributions.

Bruxelles, le 1er août 2000.

G. BROUHNS