publié le 27 avril 2000
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'attention des employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est att(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003255
- pub.
- 27/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'attention des employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est attirée sur le fait que la date ultime pour la remise des fiches individuelles nos 281 et des relevés récapitulatifs nos 325 correspondants est fixée au 26 mai 2000, en ce qui concerne les revenus payés ou attribués pendant l'année 1999.
Le délai précité ne vaut toutefois pas pour les employeurs qui participent au système BELCOTAX. Le présent avis tient lieu de réponse aux demandes de prorogation du délai de remise des documents précités, introduites auprès de l'administration. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)