MINISTERE DES FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux institutions et aux entreprises qui organisent l'épargne-pension L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contributions directes - informe les institutions et les entreprises qui ont reçu des paiements dans le cadre de l'épargne-pension, des modifications de l'attestation 281.60 survenues à l'occasion du passage à l'euro.

La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation n° 281.60 doit être scindée en deux colonnes pour les paiements effectués dans le cadre de l'épargne-pension, en 1999, 2000 et 2001. La colonne de gauche (b) est destinée aux montants libellés en euros (EUR) et la colonne de droite pour les montants en francs belges (BEF).

Conformément aux « Lignes de force pour le passage des administrations publiques à l'euro », les particuliers et les entreprises ont, durant la phase transitoire, le choix d'exécuter en francs belges ou en euros leurs obligations en matière de déclaration aux impôts sur les revenus.

Cette application large du principe « no compulsion, no prohibition » peut toutefois poser problème à certains contribuables qui seraient mis en possession d'attestations exprimées dans l'autre monnaie que celle choisie pour leur déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents et qui devraient de ce fait assurer eux-mêmes la conversion des données.

Afin de prévenir en la matière de multiples contestations prenant beaucoup de temps, il est recommandé aux organismes et aux entreprises qui organisent l'épargne-pension, de mentionner sur ces documents dans les deux monnaies (BEF et EUR) les données nécessaires pour compléter la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.

A défaut de pouvoir mentionner les montants dans les deux monnaies précitées, il est toutefois recommandé de compléter l'attestation en y mentionnant au moins toujours les montants en francs belges. Une conséquence générale de cette recommandation minimale doit permettre au titulaire de l'épargne-pension de pouvoir compléter, dans la même monnaie - à savoir en francs belges - et sans être confronté au problème de la conversion, sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.

Pour le bon ordre, le modèle de l'attestation n° 281.60 qui doit être utilisé pour les paiements reçus dans le cadre de l'épargne-pension, en 1999, 2000 et 2001 (phase du passage à l'euro), est reproduit ci-après.

Pour la consultation du tableau, voir image