publié le 01 décembre 1999
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er octobre 1999, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999030364
- pub.
- 01/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Eerste Gemeenschappelijke Verzekeringskas », dont le siège social est situé Arenbergstraat 24, à 2000 Antwerpen, à l'entreprise « Office National des Pensions », dont le siège social est situé Tour du Midi, à 1060 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er octobre 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (30364)