MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avis de l'INAMI concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la nomenclature des prestations de santé concernant la biologie clinique moléculaire L'Institut national d'assurance maladie-invalidité communique que les conventions expérimentales conclues entre le Comité de l'assurance et les centres de diagnostic moléculaire en exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans les prestations de biologie clinique moléculaire, sortent leurs effets le 1er février 2000.

En conséquence, conformément à l'article 11, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 27 mai 1999, pages 18.869 à 18.880), l'article 8 dudit arrêté royal du 29 avril 1999 entre en vigueur le 1er février 2000.