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Avis
publié le 24 août 1999

Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui sortit ses effets au 11 juin 1999, est opposable à tous les tiers par la présent(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999023088
pub.
24/08/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Crédit Professionnel des Cantons de l'Est », dont le siège social est situé rue d'Aix-la-Chapelle 28, à 4700 Eupen, à l'entreprise « Banque de Crédit Professionnel », dont le siège social est situé rue des Croisiers 50, à 5000 Namur.

Cette cession, qui sortit ses effets au 11 juin 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (23088).

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