publié le 06 août 1999
Avis de cessions d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « AXA Belgium Cette cession, qui sortit ses effets au 28 mai 1999, est opposable à tous les tiers par la présente(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999022409
- pub.
- 06/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis de cessions d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « AXA Belgium », société anonyme dont le siège social est situé avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles, à l'entreprise « AXA Royale Belge » (anciennement « Royale Belge 1994 »), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.
Cette cession, qui sortit ses effets au 28 mai 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (22409)
En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires du « Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs », situé à 1150 Bruxelles, avenue de Tervuren 211, à l'« Office national des Pensions », situé à 1060 Bruxelles, Tour du Midi.
Cette cession, qui sortit ses effets au 1er janvier 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (22410)