COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 septembre 1999 en cause de l'Etat belge contre A. Dijon et Y. Marneffe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 1999, le Tribunal de commerce de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus à la lumière des articles 170 et 172 de cette même Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1788 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 1999 en cause de R. Doumont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembre 1999, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 45 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'un musicien militaire de carrière, bien qu'assimilé aux sous-officiers de carrière, ne peut être transféré dans un des groupes d'emplois des sous-officiers du cadre actif qu'à condition de satisfaire à une épreuve d'aptitude déterminée par le Ministre de la défense nationale et que le maintien d'un grade équivalent ne lui est pas assuré ni, partant, le maintien de son traitement (le Ministre déterminant le grade qui lui sera conféré), alors que les sous-officiers de carrière peuvent à leur demande changer de groupe d'emplois sans examen à satisfaire et en gardant leur grade ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1818 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 1999 et parvenue au greffe le 26 novembre 1999, le Gouvernement de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (publié au Moniteur belge du 28 mai 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1822 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 2 décembre 1999 et parvenues au greffe le 3 décembre 1999, un recours en annulation des articles 10 et 11 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer portant des dispositions fiscales et autres (concernant la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 4 juin 1999, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par, d'une part, la s.a. Janssen-Cilag, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, et, d'autre part, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1829 et 1830 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1734, 1749 et 1762 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.