Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons Westgeest, demeurant à 1560 Hoeilaart, Willem Degreefstraat 37, a introduit le 8 novembre 1999 une demande de approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Halan Cauter », de la commune de Hoeilaart,(...)

source: conseil d'etat

numac: 1999021597

pub.: 14/12/1999

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons Westgeest, demeurant à 1560 Hoeilaart, Willem Degreefstraat 37, a introduit le 8 novembre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 6 mai 1999 : approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Halan Cauter », de la commune de Hoeilaart, comprenant un plan de la situation existante, un plan d'expropriation, un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes; déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles indiquées dans le plan d'expropriation; autorisant la commune de Hoeilaart à procéder à l'expropriation. (Moniteur belge du 10 septembre 1999.) Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G.A. 87.752/X-9232.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons Westgeest, demeurant à 1560 Hoeilaart, Willem Degreefstraat 37, a introduit le 8 novembre 1999 une demande de approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Halan Cauter », de la commune de Hoeilaart,(...)
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