publié le 17 novembre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 15 octobre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 87.316/X-9213. Parties requérantes : V(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021549
- pub.
- 17/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 15 octobre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 8 juin 1999 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Lokaal Bedrijventerrein », de la commune de Nevele, comprenant un plan de la situation existante, un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes ainsi qu'un plan d'expropriation (Moniteur belge du 18 août 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 87.316/X-9213.
Parties requérantes : Victor Clemaeyt;
Patrick Van Vynckt;
Wim Poppe;
Sylvain De Vreesse.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.