publié le 29 octobre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les requérants ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 1999021518
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- 29/10/1999
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les requérants ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 août 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.207/XIII-1383.
Le greffier en chef, D. Langbeen.