CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Marcel Jacobs, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Herckenrodestraat 41, a introduit le 17 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'article 217 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 84.140/ VII-18.444.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Philippe De Cock, demeurant à 9400 Ninove, Krepelstraat 101D, a introduit le 17 août 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant le cadre organique du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 30 juin 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 86.139/IX-1975.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

MM. Jan Lamont, deuremant à 9070 Desetelbergen-Heusden, Laarnebaan 124, et Piet Goossens, demeurant à 8370 Blankenberge, Groenstraat 1, ont introduit le 23 août 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 16 avril 1999, fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs des titres professionnels particuliers suivants : oncologie, oncologie médicale (Moniteur belge du 22 juin 1999).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 86.266/VII-19.108 et G/A. 86.267/VII-19.109.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef,

Diverses parties requérantes ont introduit le 28 septembre 1999 une demande de suspension de l'exécution des arrêtés du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 1er juin 1999 portant : - fixation définitive du projet de plan de modification partielle de plan de secteur Sint-Niklaas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Kruibeke et Lokeren (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur Sint-Niklaas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Sint-Gillis-Waas et Stekene (Moniteur belge du 17 août 1999).

Ces affaires sont incrites au rôle sous les numéros : G/A.86.993/X-9182 en G/A.86.996/X-9183.

Parties requérantes : A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen;

A.S.B.L. Werkgroep Natuurreservaten Linkeroever-Waasland;

Marina Apers;

Paul Van Broeck.

Pour le greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.