CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalable à cette exploitation sur le territoire de la ville de Namur audit lieu « Carrières des Grands Malades ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.663/XIII-1320.

Le greffier en chef,D. Langbeen.

L'A.S.B.L. Réserves naturelles et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets, ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le teritoire de la commune de Bassenge au lieu dit Sur Hez.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.698/XIII-1321.

Le greffier en chef, D. Langbeen.