CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jacques Gruwez, demeurant à 3001 Heverlee, Middelweg 233, et Patrick Berteloot, demeurant à 2650 Edegem, Doelveldstraat 15, ont introduit le 23 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'article 1.f et 1.e de l'arrêté du 31 mai 1999 du Ministre des Affaires sociales modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés (Moniteur belge du 1er juin 1999).

Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros G/A 85.678/VII et G/A 85.685/VII. Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.