publié le 14 septembre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Fethi Ozkan, demeurant à 3600 Genk, Tarwestraat 17, Hayrettin Ozcan, demeurant à 3790 Quaregnon, Site Cosmopolite Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A 85.495/VII-18.824. Le greffier en chef :(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021447
- pub.
- 14/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Fethi Ozkan, demeurant à 3600 Genk, Tarwestraat 17, Hayrettin Ozcan, demeurant à 3790 Quaregnon, Site Cosmopolite 221, et Battalgazi Akgüngor, demeurant à 9040 Gent, Aannemersstraat 27, ont introduit le 16 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (Moniteur belge du 20 mai 1999).
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A 85.495/VII-18.824.
Le greffier en chef : S. Heyvaert, secrétaire en chef.