publié le 31 août 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hubert Berghs, demeurant à 3600 Genk, Mosselerlaan 97, a introduit le 15 juillet 1999 une demande de suspension de l'e Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 85.453/VII-18.812. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021438
- pub.
- 31/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hubert Berghs, demeurant à 3600 Genk, Mosselerlaan 97, a introduit le 15 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 27 mai 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 85.453/VII-18.812.
Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.